Le délit d’entrave à l’IVG définitivement adopté

Depuis le 15 février dernier, c’est officiel, le délit d’entrave à l’IVG a été définitivement adopté par le Parlement. Les militants anti-IVG 2.0 s’exposent donc à une peine de deux ans de prison et jusqu’à 30 000 euros d’amende. Le texte prévoit de pénaliser les sites de désinformation sur l’IVG qui cherchent, « dans un but dissuasif (…), à induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’avortement. Il s’agit d’une déclinaison du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse créé en 1993 qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. La proposition de loi  ajoute que l’entrave incriminée peut se faire par « tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales » d’une IVG.